La Cour Civile de Thaïlande interdit l’usage de la force contre les manifestants
Saisie sur la légitimité du décret d’état d’urgence en application à Bangkok, la Cour Civile l’autorise tout en interdisant au gouvernement d’utiliser la force pour disperser les manifestants.
Le tribunal civil a statué mercredi. Le gouvernement a le pouvoir de faire appliquer le décret d’état d’urgence mais n’a pas le droit d’utiliser la force pour disperser les manifestations “pacifiques et non armées” du PDRC. Une ordonnance de neuf points à destination du gouvernement :
1. Le défendeur ( le gouvernement ) est interdit d’émettre des ordres pour disperser les manifestants .
2 . Le défendeur n’est pas autorisé à saisir ou confisquer des produits de sponsoring du demandeur (le groupe de protestation ).
3 . Le défendeur ne peut pas fouiller ou raser les structures des sites de rassemblement .
4 . Le défendeur ne peut pas empêcher les manifestants d’acheter ou vendre des produits utilisés sur les sites de manifestation.
5 . Le défendeur ne peut pas fermer les voies de circulation .
6 . Le défendeur n’a pas le droit de déclarer illégal les rassemblements de plus de cinq personnes
7 . Le défendeur ne peut pas donner des ordres interdisant aux gens d’utiliser les voies de transport prévues par le demandeur .
8 . Le défendeur n’est pas autorisé à publier des ordres interdiant aux manifestants d’utiliser des installations dans des immeubles de bureaux .
9 . Le défendeur ne peut pas donner des ordres interdisant aux gens d’entrer ou de quitter les sites de protestation .
La Cour civile avait été saisie par Thaworn Senneam, membre du PDRC.
Les opérations de police pour “récupérer” les sites occupés par les manifestants avaient débuté il y a près d’une semaine et entraîné la mort de 5 personnes dont un policier et plus d’une soixantaine de blessés. Elles vont donc devoir stopper.
