![\"Cour](\"http:\/\/englishnews.thaipbs.or.th\/wp-content\/uploads\/2014\/02\/2-13-2014-1-17-07-PM-wpcf_728x413.jpg\" "\\"Cour")
<\/p>\nSaisie sur la l\u00e9gitimit\u00e9 du d\u00e9cret d’\u00e9tat d’urgence en application \u00e0 Bangkok, la Cour Civile l’autorise tout en interdisant au gouvernement d’utiliser la force pour disperser les manifestants.<\/p>\n
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Le tribunal civil a statu\u00e9 mercredi. Le gouvernement a le pouvoir de faire appliquer le d\u00e9cret d’\u00e9tat d’urgence mais n’a pas le droit d’utiliser la force pour disperser les manifestations “pacifiques et non arm\u00e9es” du PDRC. Une ordonnance de neuf points \u00e0 destination du gouvernement :<\/p>\n
1. Le d\u00e9fendeur ( le gouvernement ) est interdit d’\u00e9mettre des ordres pour disperser les manifestants .<\/p>\n
2 . Le d\u00e9fendeur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 saisir ou confisquer des produits de sponsoring du demandeur\u00a0\u00a0\u00a0 (le groupe de protestation ).<\/p>\n
3 . Le d\u00e9fendeur ne peut pas fouiller ou raser les structures des sites de rassemblement .<\/p>\n
4 . Le d\u00e9fendeur ne peut pas emp\u00eacher les manifestants d’acheter ou vendre des produits utilis\u00e9s sur les sites de manifestation.<\/p>\n
5 . Le d\u00e9fendeur ne peut pas fermer les voies de circulation .<\/p>\n
6 . Le d\u00e9fendeur n’a pas le droit de d\u00e9clarer ill\u00e9gal les rassemblements de plus de cinq personnes<\/p>\n
7 . Le d\u00e9fendeur ne peut pas donner des ordres interdisant aux gens d’utiliser les voies de transport pr\u00e9vues par le demandeur .<\/p>\n
8 . Le d\u00e9fendeur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 publier des ordres interdiant aux manifestants d’utiliser des installations dans des immeubles de bureaux .<\/p>\n
9 . Le d\u00e9fendeur ne peut pas donner des ordres interdisant aux gens d’entrer ou de quitter les sites de protestation .<\/p>\n
La Cour civile avait \u00e9t\u00e9 saisie par Thaworn Senneam, membre du PDRC.<\/p>\n
Les op\u00e9rations de police pour “r\u00e9cup\u00e9rer” les sites occup\u00e9s par les manifestants avaient d\u00e9but\u00e9 il y a pr\u00e8s d’une semaine et entra\u00een\u00e9 la mort de 5 personnes dont un policier et plus d’une soixantaine de bless\u00e9s. Elles vont donc devoir stopper.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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